Face à la décision d’acheter ou louer un bien immobilier, beaucoup sont confrontés aux nouvelles dispositions légales qui prévoient l’obligation du diagnostic de performance énergétique (DPE). Mais que faut-il savoir sur cette condition et les sanctions encourues en cas de non-conformité ? Aujourd’hui, on vous emmène dans une exploration détaillée des obligations liées au DPE et de leurs conséquences si elles ne sont pas observées.
Est-ce que le DPE est obligatoire pour une vente ?
Le diagnostic de performance énergétique (DPE) est un document très important en matière de transaction immobilière. Depuis le 1er novembre 2006, il est rendu obligatoire lors de la vente ou de la location d’un bien immobilier afin de connaître la consommation et donc la performance énergétique du logement et ainsi informer l’acquéreur ou le locataire des quantités d’énergie qu’il devra dépenser pour chauffer, refroidir, chauffer de l’eau chaude et fonctionner correctement. Les règles applicables sont fixées dans le règlement européen n°1253/2014.
Quelles sont les sanctions prévues si le DPE n’est pas conforme à la réglementation ?
Les sanctions pénales encourues par le vendeur ou le propriétaire bailleur sont sévères si l’obligation de production du document d’information sur la performance énergétique (DIPE) ou du diagnostic technique global (DTG) n’est pas respectée. En effet, ces documents ne seront considérés comme conformes que si tous les aspects des critères exigés par la législation ont été respectés. Si ce n’est pas le cas, alors le vendeur ou le propriétaire bailleur peut encouvrir des amendes pouvant varier entre 750 euros et 15 000 euros selon les cas.
Quand le DPE est-il devenu obligatoire ?
Le DPE est devenu obligatoire en France à partir du 1er novembre 2006. Depuis cette date, tout propriétaire qui souhaite vendre son bien immobilier doit faire réaliser le diagnostic par un diagnostiqueur professionnel certifié et inscrit sur une liste officielle fournie par l’administration publique. Ce document doit alors être remis au futur acquéreur ou à son représentant avant même la signature de l’acte de vente. Il est également tenu au propriétaire bailleur d’informer son locataire sur la performance énergétique du logement loué.
Est-il également obligatoire lors de la mise en location d’un logement ?
Oui, le diagnostic de performance énergétique est également obligatoire lorsque vous mettez en location votre logement. La législation prévoit que cette obligation doit être remplie chaque année, et ce, dans un délai maximum de 12 mois à compter de la signature du bail. Le document est accompagné d’une notice dont le contenu doit obéir aux conditions générales d’utilisation prévues par le règlement européen 811/2013. Il est important de se rappeler que c’est le propriétaire qui est responsable des frais liés à la réalisation du DPE.
Comment la législation encadre-t-elle la vente des biens immobiliers ?
La législation française en matière de Vente et Location Immobilière est très stricte et s’applique à tous les propriétaires et bailleurs. Dans le cadre d’une vente, la loi oblige celui-ci à fournir au futur acquéreur un état des risques naturels, miniers et technologiques (ERNMT) ainsi qu’un diagnostic technique global (DTG). Ces documents doivent être délivrés lors de la négociation et ceci avant même la signature de l’acte authentique. Le vendeur doit également faire réaliser un diagnostic électrique ou un état relatif aux installations intérieures alimentées en gaz date de moins de 15 ans.
En outre, le vendeur doit établir un état de l’installation intérieure d’assainissement non collectif qui fait intervenir une personne qualifiée agréée pour certifier que l’installation est conforme aux normes en vigueur. Des soins particuliers sont mis aussi sur le potentiel plan contrôlé, qui se présente sous forme d’un document présentant les différentes informations qui permettront aux parties impliquées de comprendre les limites du terrain sur lequel se situent le bien immobilier, à savoir sa superficie et sa classe. Il permettra aussi de procurer les informations relatives à son prix libre annuel, puisque ce document fait foi pour ce qui est des taxes ou impôts payables par le vendeur ou l’acquéreur.
Conclusion
Il est important de noter que le propriétaire, bailleur ou vendeur est responsable des conséquences en cas de violation de cette obligation et ipeut être passibles d’amendes s’il ne satisfait pas aux exigences en matière de DPE. La mise en location ou la vente immobilière obéit à une réglementation très stricte. Les professionnels du secteur peuvent vous conseiller sur la façon dont vous pouvez vous conformer à la loi et minimiser les risques pour votre transaction immobilière.
